Sont réputés faire l’objet d’une importation sans déclaration : 1° Les marchandises déclarées pour le transport avec emprunt de la mer, pour l’exportation temporaire ou pour l’obtention d’un passavant de circulation dans le rayon en cas de non représenta- tion ou de différence dans la nature ou l’espèce entre lesdites marchandises et celles présentées au départ ; 2° Les objets découverts à bord des navires se trouvant dans les limites des ports et rades de commerce indépendamment des objets régulièrement manifestés ou composant la cargaison et provisions de bord dûment représentées avant visite ; 3° Les marchandises spécialement désignées par voie régle- mentaire, découvertes à bord des navires de moins de 500 ton- neaux de jauge nette naviguant ou se trouvant à l’ancre dans la zone maritime du rayon des douanes.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 453, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
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