Article 452

Constituent des importations ou exportations sans déclaration 1° Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou sous le couvert d’une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées ; 2° Les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane ; 3° Les manœuvres ayant pour but ou pour effet de mettre à la consommation ou d’exporter des marchandises, en éludant le paiement des droits et taxes ou l’application des formalités dont le Service des Douanes a la charge, même après le dépôt d’une déclaration en détail ; 4° Le non-paiement des droits et taxes exigibles constaté au-delà d’un délai de vingt et un jours, suivant l’enlèvement ou l’embarquement des marchandises, lorsque le redevable n’a pas spontanément signalé de défaut de liquidation ; 5° Les détournements de marchandises de leur destination pri- vilégiée ; . 6° Toute infraction aux dispositions de l’article 162 ci-dessus, relatif aux transports physiques transfrontaliers d’espèces et d’instruments au porteur.