Article 455

Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées : 1° Toute infraction aux dispositions de l’article 31 paragraphe 3 ci-dessus ainsi que le fait d’avoir obtenu ou tenté d’obtenir la délivrance de l’un des titres visés à l’article 31 paragraphe 3 pré- cité, soit par contrefaçon des sceaux publics, soit par fausses déclarations ou par tous autres moyens frauduleux ; 2° Toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d’élu- der l’application des mesures de prohibition. Cependant, les mar- chandises prohibées à l’entrée ou à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la prohibition qui les frappe ne sont pas saisies ; celles destinées à l’importation sont renvoyées hors du territoire douanier ; celles dont la sortie est demandée restent en Côte d’Ivoire ; 3° Les fausses déclarations dans l’espèce, la valeur ou l’origine des marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l’expéditeur réel, lorsque ces infractions ont été commises à l’aide de facture, certificats ou tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables ; 4° Les fausses déclarations ou manœuvres ayant pour but ou pour effet d’obtenir, en tout ou en partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l’importation ou à l’exportation ; 5° Le fait d’établir, de faire établir, de procurer ou d’utiliser une facture, un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d’obtenir ou de faire obtenir indûment en Côte d’Ivoire ou dans un pays étranger, le bénéfice d’un régime pré- férentiel prévu soit par un traité ou un accord international, soit par une disposition de loi interne, en faveur de marchandises sor- tant du territoire douanier ivoirien ou y entrant.