Article 461.1

° En sus des sanctions prévues par le présent Code, ceux qui sont jugés coupables d’avoir participé comme intéressés d’une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d’im- portation ou d’exportation sans déclaration, peuvent, à la requête de l’Administration des Douanes, être déclarés incapables d’exercer des fonctions dans les organismes financiers, écono- miques, commerciaux et sociaux de l’Etat, d’être électeurs, élus ou désignés à ces organismes, aux chambres de commerce, tri- bunaux du travail, ou d’être jurés ou experts, tant et aussi long- temps qu’ils n’auront pas été relevés de cette incapacité. 2° A cet effet, le Tribunal ordonne, aux frais des condamnés, l’insertion par extrait des jugements ou arrêts relatifs à ces indi- vidus dans un journal d’annonces légales et l’affichage public de ces extraits dans les chambres de commerce et bureaux de douane. 214 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 215