Article 460

Indépendamment de l’amende encourue pour refus de commu- nication, dans les conditions prévues à l’article 84, les contreve- nants sont condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués sous une astreinte de 50 000 francs cfa au minimum par jour de retard. Cette astreinte commence à courir du jour même de la signa- ture par les parties ou de la notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d’exécuter le jugement régulièrement si- gnifié ; elle ne cesse que du jour où il est constaté au moyen d’une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des prin- cipaux livres de la société ou de l’établissement que l’Adminis- tration a été mise à même d’obtenir la communication ordonnée Paragraphe 3.— Peines privatives de droits