Article 470

Sans préjudice de l’application des pénalités édictées par le présent Code, les délits d’injures, voies de fait, rébellion, corrup- tion ou prévarication et ceux de contrebande avec attroupement ou en réunion et port d’armes sont poursuivis, jugés et punis conformément au droit commun. Paragraphe 4.— Excuses atténuantes