Article 471

Lorsqu’un opérateur divulguera volontairement à l’Adminis- tration des Douanes, les circonstances d’une infraction avant que l’Administration ne la constate, celui-ci peut bénéficier d’excuses atténuantes dans l’application des pénalités à son encontre. Paragraphe 5 - Régularisation des obligations déclaratives