Article 473.1

° Si le contrevenant aux dispositions des articles 442, 443, 444, 445 ou 446 du présent Code commet, dans l’année qui suit une transaction ou dans les deux ans qui suivent une condamna- tion devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions prévues par les articles précités, le taux maxi- mal des pénalités encourues est doublé. 2° L'auteur de la nouvelle infraction visée au paragraphe 1 du présent article ne peut bénéficier d'une transaction lorsqu'elle porte sur les délits douaniers visés aux articles 444, 445 et 446. 3° Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne sont pas applicables, sauf le cas de faute personnelle, à ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane. TITRE XVII FONDSAPPARTENANTAL’ADMINISTRATION DES DOUANES