Article 440.1

° Est passible d’une amende de 500 000 à 1 000 000 de francs cfa, toute infraction aux lois et règlements que l’Administration des Douanes est chargée d’appliquer lorsque cette irrégularité n’est pas plus spécialement réprimée par le présent Code. 2° Tombent notamment sous le coup des dispositions du para- graphe 1 du présent article : a) tout refus de communication de pièces, toute dissimulation de pièces ou d'opérations dans les cas prévus à l’article 84 et aux dispositionsprisesenapplicationdesarticles142et143ci-dessus; b) toute infraction aux dispositions des articles 67 paragraphe 1, 75 paragraphes 2 et 3, 78, 82 et 83. 3° Tombent également sous le coup des dispositions du para- graphe 2 du présent article : a) toute personne qui, ayant fait l'objet d'un retrait de l'agré- ment ou d'un retrait de l'autorisation de dédouaner, continue, soit à accomplir pour autrui, directement ou indirectement, les for- malités de douane concernant la déclaration en détail des mar- chandises, soit à bénéficier, directement ou indirectement, de tout ou partie de leurs rémunérations ; b) toute personne qui prête sciemment son concours en vue de soustraire aux effets du retrait d'agrément ou du retrait de l'auto- risation de dédouaner ceux qui en auraient été atteints. C - Troisième classe