Article 445

Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 500 000 à 3 000 000 de francs cfa, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque refuse de se sou- mettre aux examens médicaux de dépistage visés à l’article 77 ci-dessus. C - Troisième classe