Article 446

Sont passibles de la confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, d’une amende égale au qua- druple de la valeur de l’objet de fraude, sans préjudice du paie- ment des droits et taxes exigibles, ainsi que d’un emprisonnement d’un an à trois ans : a) l’importation en contrebande ou l’importation sans déclara- tion de marchandises de contrefaçon ou de marchandises pirates ; b) l’exportation en contrebande ou l’exportation sans déclara- tion de produits soumis à des droits et taxes de sortie ; c) l’exportation en contrebande ou l’exportation sans déclara- tion de minerais ou de métaux précieux. D - Quatrième classe