Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 50 000 000 de francs cfa ou de l’une de ces deux peines seule- ment, quiconque révèle l’identité d’un agent des douanes en opé- ration de surveillance ou d’infiltration ou ayant procédé à une opération de surveillance ou d’infiltration conformément aux dis- positions des articles 90 et 91 du présent Code. 212 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 21 juillet 2023 21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE 213 Section 2 Précisions sur certaines infractions Paragraphe 1.— Contrebande

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes
Collection
Droit administratif
Application
23 novembre 2022
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 448, Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes, version 2022-11-23, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n°2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des douanes.
Demander à Nanan