Article 457.1

° Est réputée exportation sans déclaration de marchandises prohibées, toute infraction aux dispositions soit législatives, soit réglementaires, portant prohibition d’exportation et de réexpor- tation ou bien subordonnant l’exportation ou la réexportation au paiement de droits, de taxes ou à l’accomplissement de formalités particulières, lorsque la fraude a été faite ou tentée par les bu- reaux et qu’elle n’est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent Code. 2° Dans le cas où les marchandises ayant été exportées, par dérogation à une prohibition de sortie, à destination d’un pays déterminé, sont après leur arrivée dans ce pays, réexpédiées sur un pays tiers, l’exportateur est passible des peines de l’exporta- tion sans déclaration s’il est établi que cette réexportation a été effectuée sur ses instructions, à son instigation ou avec sa com- plicité, ou encore s’il est démontré qu’il en a tiré profit ou qu’il avait connaissance de la réexpédition projetée au moment de l’exportation. Paragraphe 3.— Délit de détournement