Article 458.1

° Le fait pour un commissionnaire en douane agréé ou toute autre personne autorisée à déposer des déclarations en douane de ne pas reverser les droits et taxes perçus par lui dans les délais prévus à l’article 186 paragraphe 2 du présent Code, sera consi- déré comme un délit de détournement au sens du Code pénal et puni des peines prévues à cet effet. 2° Le délinquant pourra être poursuivi à la requête de l’Admi- nistration des Douanes devant le Tribunal correctionnel. 3° Les sanctions pénales prononcées par leTribunal sont indé- pendantes du paiement des droits et taxes ainsi que des pénalités fiscales dont le recouvrement sera poursuivi dans les conditions habituelles. Section 3 Peines complémentaires Paragraphe 1.— Confiscation