Article 459

Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent Code, sont confisqués : a) les marchandises qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus aux articles 441 paragraphe 2b, 449 para- graphe 2d et 452 paragraphes 2 et 3, ci-dessus ; b) les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l’article 453 paragraphe 1, ci-dessus ; c) les moyens de transport dans le cas prévu par l’article 78 paragraphe 1 ci-dessus. Paragraphe 2. —Astreinte