Article 1

Définitions

Au sens du présent Accord,

« Accord » de Bangui désigne l’Accord relatif à la création d’une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle conclu à BANGUI ainsi que toutes ses annexes ;

« Organisation » désigne l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle ;

« Commission Supérieure de Recours » désigne la Commission Supérieure de Recours de l’Organisation ;

« Président » désigne le Président du Conseil d’Administration de l’Organisation ;

« Directeur Général » désigne le Directeur général de l’Organisation ;

« Etats membres » désigne les Etats membres de l’Organisation ;

« Etat tiers » désigne un Etat qui n’est pas partie au traité ;

« Convention de Paris » désigne la Convention pour la protection de la propriété industrielle conclue à Paris le 20 mars 1883 et ses amendements ultérieurs ;

« Traité de coopération en matière de brevets » désigne le Traité conclu le 19 juin 1970 à Washington et ses amendements ultérieurs ;

« Administration nationale » désigne le Ministère de chaque Etat membre en charge des questions de propriété industrielle ;

« Convention de Berne » désigne la Convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques conclue à Berne le 09 septembre 1886 et ses amendements ultérieurs ;

« Convention de Rome » désigne la Convention sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des Organismes de radiodiffusion conclue le 26 octobre 1961 à Rome.

7  SECTION II - PRINCIPES FONDAMENTAUX

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