Article 38

Privation du droit d’éligibilité

1) Les personnes condamnées peuvent, outre les peines prévues aux articles 36 et 37 ci-dessus, être privées du droit de participer pendant un temps qui n’excède pas dix (10) ans, aux élections des groupements professionnels, notamment des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métier.

2) La juridiction nationale compétente peut ordonner l’affichage du jugement et son insertion intégrale ou par extrait dans les journaux qu’il désigne, le tout aux frais du condamné.

TITRE VI - DES MESURES AUX FRONTIERES

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