Article 25

Droits acquis

1) La présente Annexe s’applique aux demandes de protection d’indications géographiques déposées à compter de la date de son entrée en vigueur, sous réserve des droits acquis au titre de l’Annexe VI de l’Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999.

2) Les demandes d’enregistrement d’indication géographique déposées avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente Annexe restent soumises aux règles qui étaient applicables à la date de dépôt desdites demandes.

3) Toutefois, l’exercice des droits découlant des d’indications géographiques enregistrées conformément aux règles visées à l’alinéa 2 précédent est soumis aux dispositions de la présente Annexe à compter du jour de son entrée en vigueur, sous réserve des droits acquis qui restent maintenus.