Article 51

Requête en octroi de licence non volontaire

1) La requête en octroi d’une licence non volontaire est présentée à la juridiction nationale compétente du domicile du breveté ou, si celui-ci est domicilié à l’étranger, auprès de la juridiction nationale compétente du lieu où il a élu domicile ou a constitué mandataire aux fins du dépôt. Seules sont admises les requêtes présentées par des personnes domiciliées sur le territoire de l’un des Etats membres.

Le titulaire du brevet ou son mandataire en est avisé dans les meilleurs délais.

2) La requête doit contenir :

a) le nom et l’adresse du requérant ;

65  b) le titre de l’invention brevetée et le numéro du brevet dont la licence non volontaire est demandée ;

c) la preuve que l’exploitation industrielle, sur le territoire susvisé, de l’invention brevetée ne satisfait pas à des conditions raisonnables de la demande du produit protégé ;

d) en cas de licence non volontaire requise en vertu des dispositions de l’article 49 précédent, une déclaration du requérant, aux termes de laquelle il s’engage à exploiter industriellement, sur le territoire de l’un des Etats membres, l’invention brevetée de manière à satisfaire les besoins du marché.

3) La requête doit être accompagnée :

a) de la preuve que le requérant s’est préalablement adressé par lettre recommandée au titulaire du brevet en lui demandant une licence contractuelle mais qu’il n’a pas pu obtenir de lui une telle licence à des conditions et modalités commerciales raisonnables ainsi que dans un délai raisonnable ;

b) en cas de licence non volontaire requise en vertu des articles 49 et 50, de la preuve que le requérant est capable d’exploiter industriellement l’invention brevetée.