Article 15

Division de la demande

1) Toute demande initiale portant sur plusieurs dessins ou modèles industriels, peut être divisée par le déposant ou à la requête de celui-ci en plusieurs demandes dites demandes divisionnaires :

a) au moins jusqu’à la décision concernant l’enregistrement du dessin ou modèle industriel ;

b) au cours de toute procédure d’opposition ou de revendication de propriété de la demande d’enregistrement du dessin ou modèle industriel ;

c) au cours de toute procédure de recours concernant la décision sur l’opposition ou la revendication de propriété du dessin ou modèle industriel.

2) Les demandes divisionnaires conservent la date de dépôt de la demande initiale, et le cas échéant, le bénéfice du droit de priorité.

3) Pour toute demande divisionnaire, une taxe est exigée.

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