Inscription de la décision judiciaire portant annulation ou déchéance

Lorsque la nullité ou la déchéance d’un brevet a été prononcée par une décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée, la juridiction en avise l’Organisation et la nullité ou la déchéance prononcée sur le territoire d’un État membre est inscrite au registre spécial des brevets et publiée dans la forme déterminée par l’article 35 ci-dessus pour les brevets délivrés.

TITRE V - DES LICENCES NON VOLONTAIRES

************************ SECTION I - DES LICENCES NON VOLONTAIRES POUR DEFAUT D’EXPLOITATION ET POUR BREVET DE DEPENDANCE

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Source, citation et version
Document source
Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015
Collection
Droit administratif
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 48, Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015.
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