Article 72

Circonstances aggravantes

73  1) En cas de récidive ou de circonstances aggravantes, les peines ci-dessus sont portées au double.

2) Il y a récidive lorsqu’il a été rendu contre le prévenu, dans les cinq (05) années antérieures, une première condamnation pour un des délits prévus par la présente Annexe.

3) Les peines prévues à l’Article 71 ci-dessus sont portées au double, si le contrefacteur est un ouvrier ou un employé ayant travaillé dans les ateliers ou dans l’établissement du breveté ou si le contrefacteur s’étant associé avec un ouvrier ou un employé du breveté, a eu connaissance, par ce dernier, des procédés décrits dans le brevet.

4) Dans ce dernier cas, l’ouvrier ou l’employé peut être poursuivi comme complice.