Article 42

Défense des droits conférés

1) Tout bénéficiaire d’une licence contractuelle exclusive peut, par lettre recommandée, sommer le titulaire d’un dessin ou modèle enregistré d’introduire les actions judiciaires nécessaires à l’obtention de sanctions civiles ou pénales pour toute violation, indiquée par ledit bénéficiaire, des droits découlant du dessin ou modèle enregistré.

2) Si, dans un délai de trois (03) mois suivant la sommation prévue à l’alinéa précédent, le titulaire du dessin ou modèle enregistré refuse ou néglige d’introduire les actions visées audit alinéa précédent, le bénéficiaire de la licence qui a été enregistrée peut les intenter en son propre nom, sans préjudice, pour le titulaire du dessin ou modèle enregistré, de son droit d’intervenir à l’action.

155  TITRE VII - DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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