Article 18

Revendication de priorité

1) Quiconque veut se prévaloir de la priorité d’un dépôt antérieur est tenu d’introduire sa demande de brevet à l’Organisation dans un délai de douze (12) mois à compter de la date du dépôt antérieur.

2) Le déposant doit joindre à sa demande de brevet, ou faire parvenir à l’Organisation au plus tard dans un délai de six (06) mois à compter du dépôt de sa demande :

a) une déclaration écrite indiquant la date et le numéro de ce dépôt antérieur, le pays dans lequel il a été effectué et le nom du déposant ;

b) une copie certifiée conforme de ladite demande antérieure ;

c) et, s’il n’est pas l’auteur de cette demande, une autorisation écrite du déposant ou de ses ayants droit l’habilitant à se prévaloir de la priorité en cause.

3) Le demandeur qui entend se prévaloir pour une même demande de plusieurs droits de priorité doit pour chacun d’eux, observer les mêmes prescriptions que ci-dessus ; il doit en outre, acquitter une taxe par droit de priorité invoqué et produire la justification du paiement de celle-ci dans le même délai de six (06) mois tel que visé à l’alinéa 2 précédent.

4) Toute revendication de priorité ou documents de priorité, parvenus à l’Organisation plus de six (06) mois après le dépôt de la demande, entraine la perte du droit de priorité.

5) Toutefois, le droit de priorité visé à l’alinéa précédent peut faire l’objet de restauration conformément à l’article 45 ci-dessous.

51 6) La décision de rejet de la demande de restauration est susceptible de recours auprès de la Commission Supérieure de Recours.

SECTION II - DE LA DELIVRANCE DES BREVETS

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