Article 41

Rémunérations des auteurs

1) La rémunération de l’auteur est proportionnelle aux recettes d’exploitation.

2) Elle peut être forfaitaire dans les cas suivants :

i) la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut pratiquement être déterminée ;

ii) l’utilisation de l’œuvre présente un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité.

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