Article 47

Juridiction compétente

1) Les actions visées à l’article 46 précédent ainsi que toutes contestations relatives à la propriété des brevets, sont portées devant les juridictions nationales compétentes.

2) Si l’action est dirigée simultanément contre le titulaire du brevet et contre un ou plusieurs concessionnaires partiels, elle est portée devant le tribunal du domicile originaire ou élu du titulaire susvisé.

3) L’affaire est instruite et jugée comme pour les matières sommaires. Au besoin, elle est communiquée au Ministère public.