Article 45

Défense des droits conférés

1) Tout bénéficiaire d’une licence contractuelle ou non volontaire peut, par lettre recommandée, sommer le titulaire du certificat d’enregistrement d’un modèle d’utilité d’introduire les actions judiciaires nécessaires à l’obtention de sanctions civiles ou pénales pour toute violation des droits découlant du certificat, indiquée par ledit bénéficiaire.

2) Si, dans un délai de trois (03) mois suivant la sommation prévue à l’alinéa 1) précédent, le titulaire du certificat d’enregistrement refuse ou néglige d’introduire les actions visées à l’alinéa précédent, le bénéficiaire de la licence qui a été enregistrée peut les intenter en son propre nom, sans préjudice, pour le titulaire du certificat d’enregistrement, de son droit d’intervenir à l’action.