Article 6

Des Annexes

1) Les annexes au présent Accord contiennent, respectivement, les dispositions applicables, dans chaque Etat membre, en ce qui concerne :

- les brevets d’invention (Annexe I) ; - les modèles d’utilité (Annexe II) ; - les marques de produits ou de services (Annexe III) ; - les dessins et modèles industriels (Annexe IV) ; - les noms commerciaux (Annexe V) ; - les indications géographiques (Annexe VI) ; - la propriété littéraire et artistique (Annexe VII) ; - la protection contre la concurrence déloyale (Annexe VIII) ; - les schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés (Annexe IX) ; - la protection des obtentions végétales (Annexe X).

2) L’Accord est applicable dans sa totalité à chaque Etat qui le ratifie ou qui y adhère.

3) Sans préjudice des dispositions de l’article 5 ci-dessus, les Annexes I à X incluses font partie intégrante du présent Accord.