Article 25

Durée du certificat d’amélioration

Les certificats d’amélioration prennent fin avec le certificat d’enregistrement principal. Toutefois, la nullité du certificat d’enregistrement principal n’entraîne pas, de plein droit, la nullité du ou des certificats d’amélioration correspondants ; et, même dans le cas où par application des dispositions de l’article 34, la nullité absolue a été prononcée, le ou les certificats d’amélioration peuvent survivre au certificat d’enregistrement principal jusqu’à l’expiration de la durée normale de ce dernier, moyennant la continuation du paiement des annuités qui seraient dues si le certificat d’enregistrement n’avait pas été annulé.