Article 14

Publication de la demande

Pour chaque demande d’enregistrement de marque, l’Organisation publie les données ci-après :

a) le numéro de la demande ;

b) la date de dépôt ;

c) la reproduction de la marque ;

d) les produits et/ou services auxquels s’applique la marque ainsi que leurs classes ;

115  e) la dénomination sociale les nom et prénom du déposant, ainsi que son adresse ;

f) la/les priorité(s) revendiquée(s) ;

g) les nom et adresse du mandataire, le cas échéant.