Article 80

Droits acquis

1) La présente Annexe s’applique aux demandes de brevets déposées à compter du jour de son entrée en vigueur sous réserve des droits acquis au titre de l’Annexe I de l’Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999.

2) Les demandes de brevets déposées avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente Annexe restent soumises aux règles qui étaient applicables à la date de dépôt desdites demandes.

3) Toutefois, l’exercice des droits découlant des brevets délivrés conformément aux règles visées à l’alinéa 2) précédent est soumis aux dispositions de la présente Annexe, à compter du jour de son entrée en vigueur, sous réserve des droits acquis qui restent maintenus.

4) Est abrogée, l’Annexe I de l’Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999.

76  ANNEXE II DES MODELES D’UTILITE

TITRE I - DES DISPOSITIONS GENERALES

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