Article 35

Clauses nulles

1) Sont nulles, dans les contrats de licence ou convenues en relation avec ces contrats, les clauses constitutives de pratiques anticoncurrentielles et, généralement, les clauses imposant au concessionnaire de la licence, sur le plan industriel ou commercial, des limitations ne résultant pas des droits conférés par le modèle d’utilité ou non nécessaires pour le maintien de ces droits.

2) Ne sont pas considérées comme des limitations visées à l’alinéa 1) précédent :

a) les restrictions concernant la mesure, l’étendue ou la durée d’exploitation du certificat d’enregistrement du modèle d’utilité enregistré ;

b) l’obligation imposée au concessionnaire de la licence de s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte à la validité du modèle d’utilité enregistré.

3) Sauf stipulations contraires du contrat de licence, la licence n’est pas cessible à des tiers et le concessionnaire de la licence n’est pas autorisé à accorder des sous-licences.