Dispositions finales
Est abrogée, l’Annexe VI de l’Accord de Bangui, Acte du 24 février 1999.
176 ANNEXE VII DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
177 TITRE I - DU DROIT D’AUTEUR
************************
CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES
****************
Source, citation et version
- Document source
- Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 26, Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015.