Article 59

Délai pour engager la procédure au fond

A défaut pour le demandeur de s’être pourvu soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle dans le délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la saisie ou la description, ladite saisie ou description est nulle de plein droit sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, s’il y a lieu.