Article 22

Division de la demande

1) Toute demande initiale de brevet portant sur plusieurs objets, peut être divisée en plusieurs demandes, dites demandes divisionnaires :

a) au moins jusqu’à la décision concernant la délivrance du brevet ;

b) au cours de toute procédure d’examen, d’opposition ou de revendication de propriété de la demande de brevet ;

c) au cours de toute procédure de recours concernant la décision sur la revendication de propriété.

2) Les demandes divisionnaires conservent la date de dépôt de la demande initiale, et le cas échéant, le bénéfice du droit de priorité.

3) Pour toute demande divisionnaire, une taxe est exigée.