Article 19

Revendication de propriété devant l’Organisation

1) Lorsqu’une personne n’ayant pas droit au certificat d’enregistrement du modèle d’utilité a déposé une demande de certificat du modèle d’utilité, la personne ayant droit au certificat d’enregistrement peut revendiquer la propriété de ladite demande devant l’Organisation dans un délai de trois (03) mois à compter de la publication de ladite demande, en adressant un avis écrit exposant les motifs de sa revendication.

2) L’Organisation envoie une copie de l’avis de revendication de propriété au déposant ou à son mandataire qui peut répondre à cet avis en motivant sa réponse, dans un délai de trois (03) mois renouvelable une fois s’il en a fait la demande. Cette réponse est communiquée au revendiquant ou à son mandataire.

3) Avant de statuer sur la revendication de propriété, l’Organisation entend les parties ou leur mandataire si la demande lui en est faite.

4) La décision de l’Organisation sur la revendication de propriété est susceptible de recours auprès de la Commission Supérieure de Recours pendant un délai de soixante (60) jours, à compter de la notification de cette décision aux intéressés.

5) L’Organisation ne transfère la demande que dans la mesure où la revendication susvisée est fondée.

6) La décision définitive sur le transfert de la demande est inscrite au registre spécial de l’Organisation.