Article 20

De la portée des décisions judiciaires

1) Sous réserves des dispositions de l’article 4 précédent, les décisions judiciaires définitives rendues sur la validité des titres dans l’un des Etats membres en application des dispositions du texte des Annexes I à X au présent Accord font autorité dans tous les autres Etats membres, exceptées celles fondées sur l’ordre public et les bonnes mœurs.

2) Les décisions judiciaires définitives rendues dans l’un des Etats membres, dans les domaines autres que la validité des titres, sont exécutoires dans les autres Etats membres en vertu d’une décision d’exequatur rendue conformément à la législation de l’Etat concerné, exceptées celles fondées sur l’ordre public et les bonnes mœurs.

15  TITRE II - DES ETATS MEMBRES

************************

SECTION I - DE LA QUALITE DE MEMBRE

****************