Article 46

Juridictions compétentes

1) Les autres actions civiles relatives aux marques sont portées devant les juridictions nationales compétentes et jugées comme pour les matières sommaires.

2) La juridiction nationale compétente en matière pénale, saisie d’une action pour délit de contrefaçon, statue sur les exceptions qui seraient tirées par le prévenu, soit de la nullité ou de la déchéance de la marque, soit des questions relatives à la propriété de la marque.