Article 67

Eléments de preuve

1) Aux fins de la procédure civile concernant l’atteinte aux droits du titulaire visés à l’article 6, si l’objet du brevet est un procédé d’obtention d’un produit, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté dans l’une des situations ci-après :

a) le produit obtenu par le procédé est nouveau ;

b) la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé et le titulaire du brevet n’a pas pu, en dépit d’efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé.

2) Dans la production de la preuve contraire, les intérêts légitimes du défendeur pour la protection de ses secrets de fabrication et de commerce sont préservés.

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