Modification du règlement
Le propriétaire de la marque collective ou de la marque collective de certification peut, à tout moment, communiquer par écrit à l’Organisation, tout changement apporté au règlement
124 régissant la marque. La mention de tel changement est inscrite au registre spécial moyennant paiement de la taxe prescrite.
SECTION II - DES MARQUES COLLECTIVES
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Source, citation et version
- Document source
- Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 37, Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015.