Article 38

Exploitation de plein droit du brevet et de ses certificats d’addition

Ceux qui ont acquis d’un breveté ou de ses ayants droit la faculté d’exploiter l’invention profitent, de plein droit, des certificats d’addition qui seraient ultérieurement délivrés au breveté ou à ses ayants droit. Réciproquement, le breveté ou ses ayants droit profitent des certificats d’addition qui seraient ultérieurement délivrés à ceux qui ont acquis le droit d’exploiter l’invention.