Publication de la demande

Pour chaque demande d’enregistrement d’une indication géographique, l’Organisation publie les données ci-après :

a) le numéro de la demande ;

b) la date de dépôt ;

c) la reproduction de l’indication géographique ;

d) le nom du produit ;

170 e) le type de produit ;

f) le nom du demandeur ainsi que son adresse ;

g) le(s) groupement(s) de producteurs bénéficiaires ;

h) l’origine géographique ;

i) la délimitation de l’aire géographique ;

j) les nom et adresse du mandataire, le cas échéant.

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015
Collection
Droit administratif
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 11, Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015.
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