Publication de la demande
Pour chaque demande d’enregistrement d’une indication géographique, l’Organisation publie les données ci-après :
a) le numéro de la demande ;
b) la date de dépôt ;
c) la reproduction de l’indication géographique ;
d) le nom du produit ;
170 e) le type de produit ;
f) le nom du demandeur ainsi que son adresse ;
g) le(s) groupement(s) de producteurs bénéficiaires ;
h) l’origine géographique ;
i) la délimitation de l’aire géographique ;
j) les nom et adresse du mandataire, le cas échéant.
Source, citation et version
- Document source
- Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 11, Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015.