Article 35

Publication des brevets, et certificats d’addition

1) L’Organisation publie, pour chaque brevet d’invention, ou certificat d’addition délivré, les données suivantes :

a) le numéro du brevet, ou du certificat d’addition ;

b) le numéro du dépôt de la demande ;

c) la date du dépôt de la demande ;

d) la dénomination sociale, les nom et prénom du titulaire du brevet ainsi que son adresse ;

58  e) le nom et l’adresse de l’inventeur, à moins que celui-ci ait demandé à ne pas être mentionné dans la demande du brevet, du certificat d’addition ;

f) le nom et l’adresse du mandataire, le cas échéant ;

g) la mention de la ou des priorité(s), si une ou plusieurs priorités a (ont) été revendiquée(s) valablement ;

h) la date de la priorité, le nom du pays dans lequel, ou des pays pour lesquels, la demande antérieure a été déposée et le numéro de la demande antérieure ;

i) la date de la délivrance ;

j) le titre de l’invention ;

k) l’abrégé de l’invention ;

l) la date et le numéro de la demande internationale, le cas échéant ;

m) les symboles de la classification internationale des brevets.

2) L’Organisation publie également la description, la ou les revendications, les dessins, le cas échéant.

3) Le règlement d’application fixe et détermine les modalités de la publication de la description de l’invention, des dessins éventuels, des revendications et de l’abrégé.

SECTION V - DE LA TRANSMISSION, DE LA CESSION DES BREVETS ET DES LICENCES CONTRACTUELLES

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