Article 28

Des attributions particulières du Conseil d’Administration

Outre les tâches prévues à l’article 27 du présent Accord, le Conseil d’Administration, établit, s’il y a lieu, les règlements nécessaires à la mise en œuvre des traités ou arrangements internationaux auxquels les Etats membres sont parties, en vue de l’application de ceux-ci sur leurs territoires nationaux respectifs.

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