Article 28

Indépendance du droit d’exploitation des certificats d’enregistrement de modèle d’utilité se rattachant au même objet

Quiconque a obtenu un certificat d’enregistrement de modèle d’utilité pour une invention se rattachant à l’objet d’un autre modèle d’utilité, n’a aucun droit d’exploiter l’invention déjà protégée et, réciproquement, le titulaire d’un certificat d’enregistrement antérieur ne peut exploiter l’invention, objet du nouveau certificat d’enregistrement de modèle d’utilité.

TITRE III - DE LA PUBLICATION

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