Article 17

Etablissement du certificat d’enregistrement

1) Sitôt l’enregistrement effectué, il est délivré au titulaire de l’enregistrement, un certificat contenant les données ci-après :

a) le numéro d’enregistrement du dessin ou modèle industriel ;

b) le numéro de dépôt de la demande d’enregistrement ;

c) la date de dépôt de la demande ;

d) l’indication de la classe, de la classification de Locarno sur lesquels porte l’enregistrement ;

e) les produits auxquels le ou les dessin(s) ou modèle(s) industriel(s) s’appliquent ;

146  f) la dénomination sociale ou les nom et prénom du titulaire, ainsi que son adresse ;

g) la priorité valablement revendiquée, le cas échéant ;

2) L’Organisation joint au certificat, les représentations graphiques ou photographiques du ou des dessin(s) ou modèle(s) industriel(s).