Inscription des actes au registre spécial des brevets
Sous réserve des dispositions des articles 36 et 38 ci-après, le Règlement d’application fixe les actes qui doivent être inscrits au registre spécial des brevets et publiés au bulletin officiel de la propriété industrielle. 56 SECTION III - DES CERTIFICATS D’ADDITION
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Source, citation et version
- Document source
- Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 28, Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015.