Article 44

Des titres délivrés dans un Etat avant son adhésion

1) Les titres en vigueur dans un Etat avant son adhésion au présent Accord continuent à produire leurs effets dans ledit Etat conformément à la législation en vigueur au moment de leur dépôt.

2) Les titulaires de ces titres qui souhaitent étendre la protection sur l’ensemble du territoire de l’Organisation avant leur expiration doivent formuler une demande d’extension auprès de l’Organisation selon les modalités fixées par le règlement d’application.

23  3) Les conflits entre titulaires d’un titre délivré par l’Organisation et titulaires d’un titre délivré par un Etat avant son adhésion sont régis par le Règlement d’application.