Article 4

Droit à la marque

1) Sous réserve des dispositions ci-après, la propriété de la marque appartient à celui qui, le premier, en a effectué le dépôt. La marque peut être acquise en copropriété.

2) Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d’une marque en exerçant les actions prévues par les dispositions de la présente Annexe, s’il n’en a effectué le dépôt dans les conditions prescrites par l’article 9 ci-après.