Usurpation
Quiconque dans des enseignes, annonces, prospectus, affiches, marques ou estampilles, usurpe la qualité de titulaire d’un modèle d’utilité, sans posséder un certificat d’enregistrement de modèle d’utilité délivré conformément au présent Accord et son règlement d’application est puni d’une amende de 1.000.000 à 3.000.000 francs CFA sans préjudice des réparations civiles. En cas de récidive, le montant de l’amende précitée est doublé.
Source, citation et version
- Document source
- Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 69, Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Accorde de Bangui instituant une organisation Africaine de la propriété intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015.